Dans le cadre de ses activités régulières, REGIMBEAU n’a pas vocation à collecter et traiter des données à caractère personnel, nos prestations étant principalement réalisées au profit de personnes morales.
Nous avons cependant mis en place l’ensemble des procédures et des moyens techniques nécessaires pour traiter les données à caractère personnel que nous pouvons incidemment être amenés à collecter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
Les principes que REGIMBEAU met en œuvre pour garantir le respect des obligations relatives aux données à caractère personnel sont les suivants :
Les données à caractère personnel sont des données qui peuvent être nécessaires pour communiquer avec nos clients, fournisseurs ou autres contacts (civilité, nom, prénom, fonction, e-mail).
Nous collectons certaines données personnelles dans le cadre des relations d’affaires que vous entretenez avec REGIMBEAU et qui peuvent être nécessaires pour l’accomplissement des actes que vous nous confiez (adresse postale, compte bancaire, date d’embauche, données d’état civil).
Il peut s’agir également de données que vous nous fournissez volontairement, par exemple nécessaires pour communiquer avec vous par e-mail ou via d’autres canaux, pour vous abonner à des newsletters ou pour vous inscrire aux évènements et formations que nous organisons.
REGIMBEAU utilise les données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale avec nos clients et fournisseurs, pour renseigner nos bases de données dans lesquelles sont gérés les dossiers que vous nous confiez.
Nous ne vendons ni ne mettons vos données personnelles à la disposition de tiers. Seules les données exigées par les règlementations applicables et strictement nécessaires à l’accomplissement des actes que vous nous confiez peuvent être transmises à des confrères étrangers intervenant dans les procédures pour lesquelles ces confrères sont vos mandataires et/ou aux offices de propriété intellectuelle auprès desquels nous intervenons pour votre compte.
Selon le fondement juridique du traitement (voir ci-après), vos données à caractère personnel sont conservées, pendant la durée de nos relations commerciales, de la règlementation applicable ou jusqu’à l’exercice éventuel du droit d’effacement de la personne concernée.
Dans tous les cas, les données supprimées de nos bases de traitement sont ensuite conservées à titre de preuve dans des archives sécurisées pour les durées de prescription légales applicables.
Dans le cadre de nos relations commerciales, le fondement juridique du traitement réside dans le contrat et/ou le mandat qui nous lie à nos clients et fournisseurs.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées dans le cadre des actes accomplis auprès des offices réside dans les exigences légales attachées à l’accomplissement de ces actes pour lesquels nos clients nous ont donné des instructions.
Le fondement juridique des traitements relatifs aux données collectées auprès d’autres contacts réside dans nos intérêts légitimes à solliciter des relations d’affaires et à communiquer sur nos activités, auprès de personnes nous ayant volontairement communiqué des informations nécessaires à ces sollicitations ou apparaissant comme interlocuteur désigné de la personne morale que REGIMBEAU souhaite contacter.
Nous employons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection et l’intégrité de vos données à caractère personnel. Ces mesures techniques et organisationnelles font l’objet de mises à jour régulières.
Pendant la période de conservation des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander à REGIMBEAU d’avoir accès à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, de vous opposer au traitement de ces données ou le limiter, de recevoir lesdites données à caractère personnel sous un format structuré afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (portabilité des données).
Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l’adresse suivante :
ou
REGIMBEAU – Service informatique 20 rue de Chazelles 75017 PARIS
Conformément à la loi applicable, vos éventuelles réclamations peuvent être déposées auprès de l’autorité de contrôle française :
Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0) 1 53 73 22 22
